La Médiation Préalable Obligatoire (MPO)

Depuis le mois d’avril 2018, les collectivités de l’ESSONNE peuvent adhérer à une nouvelle mission, la médiation préalable obligatoire (MPO) qui a pour objectif, dans le cadre de certains litiges de la FPT, de permettre aux parties de parvenir à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux.

En effet, la loi de modernisation de la justice pour le XXI° siècle a consacré le la médiation comme un mode de règlement des conflits, et a prévu une expérimentation d’une durée de 4 ans.

Ce dispositif concerne les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle (concernant la rémunération, les demandes de détachement ou de disponibilité, la réintégration, le déroulement de carrière, la formation professionnelle, l’aménagement des conditions de travail en cas d’inaptitude ou de handicap).

Le CIG Grande Couronne s’est porté volontaire pour entrer dans l’expérimentation et les collectivités ont jusqu’au 1er septembre 2018 pour adhérer au dispositif.

Pour cela, elles doivent soumettre ce point au comité technique, puis prendre une délibération, et signer une convention avec le CIG.

Compte tenu de la période et de l’approche des congés d’été, cela veut dire que, globalement, elles ont jusqu’au 30 juin pour se décider (les conseils municipaux ou communautaires étant rares en juillet et août).

Bien entendu, la CFDT est favorable à la médiation préalable obligatoire, conforme à ses valeurs de négociation et à une approche plus humaine de la résolution des conflits.

Les avantages sont nombreux :

  • Procédure moins coûteuse et plus rapide qu’une saisine classique du TA
  • Peut permettre de restaurer une relation dégradée entre l’agent et son employeur
  • Il s’agit d’une démarche volontaire, maîtrisée, car elle peut être interrompue à tout moment
  • L’accompagnement de l’agent par la personne de son choix est possible
  • Le contenu des échanges dans le cadre de la médiation est confidentiel
  • Le résultat escompté est un accord dont l’agent est acteur, et non une décision de justice subie, seule décidée par le juge.

La démarche participe au droit d’expression des agents, auquel la CFDT est attachée.

Aussi, il me semble important que la CFDT soit porteuse de ce projet et encourage les collectivités à adhérer au dispositif.

Consulter et télécharger :

la plaquette "La médiation préalable obligatoire, le CIG Grande Couronne vous accompagne dans la résolution de vos conflits"
la plaquette " La médiation préalable obligatoire, en savoir plus"
le site
https://www.cigversailles.fr/content/m%C3%A9diation-pr%C3%A9alable-obligatoire

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