FAQ du conseil statutaire du CIG juin 2018

Un fonctionnaire stagiaire CNRACL inapte ouvre-t-il droit à la mise à la retraite pour invalidité ?
NON. Les fonctionnaires stagiaires CNRACL ne peuvent en bénéficier, car l’affiliation à la CNRACL ne devient définitive qu’à partir de la titularisation. La retraite pour invalidité est donc réservée aux fonctionnaires titulaires. En cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, le stagiaire est alors licencié pour inaptitude physique.

Est-il possible de prévoir par délibération un plafond de jours à monétiser pour le compte épargne-temps (CET) ?
NON. Cela n’est pas prévu par les textes. La collectivité délibère sur la possibilité d’indemniser les jours épargnés sur le CET sans pouvoir limiter cette possibilité à un nombre de jours. Dès lors que la collectivité a ouvert la possibilité de monétiser le CET, l’agent peut opter pour l’indemnisation de la totalité des jours épargnés sur son CET excédant 20 jours (articles 5 et 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

Fac-similé JO du 14/07/1983

Doit-on obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi
d’une disponibilité pour convenances personnelles ?

NON. La disponibilité pour convenances personnelles n’implique pas nécessairement l’exercice d’une activité nécessitant la saisine de la commission de déontologie (article 25 octies III de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Par ailleurs, l’octroi d’une telle disponibilité n’est pas conditionné par l’obtention d’un avis de la commission de déontologie.
Toutefois, si l’avis de la commission de déontologie est un préalable obligatoire à l’exercice de l’activité projetée par l’agent, celui-ci ne pourra pas l’exercer si elle émet un avis d’incompatibilité. Les avis de compatibilité avec réserves et d’incompatibilité s’imposent à l’agent (article 25 octies V et VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Afin de bénéficier d’un congé pour bilan de compétences, l’agent public doit-il
remplir une condition d’ancienneté ?

NON. Désormais, les fonctionnaires, les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux, ne doivent plus remplir une condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier. En effet, la condition des 10 ans d’ancienneté a été supprimée à compter du 11 mai 2017 (articles 18, 42 et 46 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; décret n° 2017-928 du 6 mai 2017).

source : https://www.cigversailles.fr/content/faq-du-conseil-statutaire

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