Les deux décrets publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026 (décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026) mettent en œuvre plusieurs mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Ces textes apportent des modifications significatives pour les mères et parents fonctionnaires (ainsi que pour les contractuels).

1. Prise en compte des enfants pour la retraite anticipée pour « carrière longue » (Décret n° 2026-700)

Jusqu’à 2 trimestres réputés cotisés : Auparavant, les trimestres attribués au titre des enfants (majorations ou bonifications) n’étaient pas retenus dans la durée de cotisation exigée pour prétendre au dispositif « carrières longues ».

Ce qui change : Certaines bonifications et majorations de durée d’assurance liées aux enfants (dans la fonction publique comme au régime général) peuvent désormais être comptabilisées comme trimestres « réputés cotisés », dans la limite de 2 trimestres au total par assuré, indépendamment du nombre d’enfants.

Impact : Cela permet à des mères et parents ayant commencé à travailler jeunes de réunir plus rapidement les conditions pour un départ anticipé à la retraite.

2. Transmutation d’un trimestre de majoration en bonification pour les mères fonctionnaires (Décret n° 2026-699)

Contexte : Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficiaient déjà de deux trimestres de majoration de durée d’assurance.
Ce qui change : Le texte transforme la nature juridique de l’un de ces deux trimestres pour les mères fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement : 1 trimestre est désormais intégré à titre de bonification dans la durée de services liquidables (régime CNRACL et État).

Impact direct : La majoration de durée permet d’annuler ou de réduire la décote, mais ne rehausse pas directement le montant net du calcul. À l’inverse, la bonification augmente directement le pourcentage de la pension versée (durée de service liquidable), ce qui améliore le montant final de la retraite.

3. Effets distincts pour les agents contractuels de la fonction publique (Décret n° 2026-699)

Pour les agents contractuels relevant du régime général (CNAV/Ircantec) :
– Le nombre d’années prises en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) est réduit de 25 ans à 24 ans pour 1 enfant, et à 23 ans à partir de 2 enfants.
– Cela permet d’exclure les années de revenus les moins favorables (souvent impactées par un temps partiel ou un congé parental) pour calculer la pension sur une base moyenne plus avantageuse.

Entrée en vigueur
Ces mesures entrent principalement en vigueur au 1er septembre 2026 pour les pensions prenant effet à compter de cette date.

Article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.