La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle contrairement à la démission, consiste en un accord passé entre l’agent public et son employeur, à l’initiative d’une des deux parties, pour mettre fin de manière définitive aux fonctions de l’agent. Une expérimentation est prévue du 1er/01/2020 au 31/12/2025.

La rupture conventionnelle, pour quoi faire ?

La loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 instaure avec l’article 72 l’expérimentation de la rupture conventionnelle, à compter du 1er janvier 2020, qui ouvre un champ bien plus large que celui de l’indemnité de départ volontaire (IDV). Elle est ouverte aux fonctionnaires et contractuelles en CDI.

Les modalités d’applications ont été précisées par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019.

À l’initiative de l’agent ou de l’employeur, c’est après un ou plusieurs entretiens, avec des délais précis à respecter, qu’une convention est élaborée et signée entre les deux parties.
Un dialogue franc et respectueux entre les deux parties est nécessaire, afin que l’agent prenne sa décision en parfaite connaissance de cause. Le décret n°2019- 1593, prévoit explicitement que l’entretien aborde, les motifs de la demande, la fixation de la date définitive de cessation des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité, les conséquences de la cessation des fonctions, les obligations déontologiques.

Dès le début du processus, l’agent peut se faire accompagner par un.e conseiller.e syndicale. Pour cela, il suffit de solliciter une organisation syndicale représentative.

Lire la suite : https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/outils/nos-tracts/rupture-conventionnelle-la-cfdt-decrypte-l-indemnite-specifique-srv1_1081638

Quelques exemples indemnitaires

JORF n°0036 du 12 février 2020
Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle

Extrait du Journal officiel électronique 12/02/2020
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