Droit de retrait

Tout agent public (fonctionnaire, stagiaire ou contractuel) a le droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Pour exercer son droit de retrait, les conditions ci-dessous doivent être remplies :

Le danger doit être grave et imminent :

Grave = le danger doit être suffisamment grave c’est-à-dire constituer un danger risquant de causer un accident ou une maladie entrainant la mort ou une incapacité permanente, du moins prolongée. Cependant, l’analyse du danger et de sa gravité étant nécessairement subjective, un simple motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger peut s’avérer suffisant. l’accident entrainerait, à minima, une incapacité temporaire (arrêt de travail)
Imminent = le danger doit être imminent c’est-à-dire qu’il est présent ou peut subvenir rapidement. C’est bien le danger qui est imminent et non l’accident.
Le retrait ne doit pas générer pour autrui une autre situation à risque grave.

Pour faire valoir son droit de retrait, l’agent en informe son autorité hiérarchique par tout moyen (il est conseillé de faire un écrit, même s’il fait suite à une information verbale). Ce droit de retrait permet à l’agent de cesser le travail sans encourir de sanction ni de retenue sur sa rémunération.

Conseils pour la mise en œuvre du droit de retrait face au COVID-19 :

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le respect des recommandations gouvernementales par l’autorité administrative ou l’employeur est susceptible d’amener le juge à considérer que les protections utiles étaient en place et que l’agent n’encourrait donc pas de danger grave et imminent, sauf à démontrer médicalement et scientifiquement que ces mesures étaient insuffisantes.

Il est donc conseillé, de vérifier si les recommandations ont été correctement mises en œuvre, et s’il n’existe aucune défectuosité dans les mesures de protection (fiabilité des masques, nombre suffisant d’équipements, équipements adaptés aux missions etc…).

En tout état de cause il est recommandé lorsque le danger concerne un groupe d’agents, de faire une alerte auprès du CHSCT.

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