Projet de décret comités sociaux territoriaux

Communiqué de presse de l’intersyndicale

Le Gouvernement va présenter devant le CSFPT du 17 décembre 2020 un projet de décret relatif aux Comités Sociaux Territoriaux et aux Formations Spécialisées en Santé Sécurité au Travail.

Les organisations syndicales CFDT, FO, l’UNSA et FA-FAPT, représentant 12 membres sur 20 au CSFPT, se sont coordonnées pour obtenir la prise en compte des spécificités de la Fonction Publique Territoriale dans ce projet de décret qui va organiser le dialogue social à compter de 2022.
Ces organisations syndicales ont porté leurs propositions auprès de la Coordination des Employeurs qui s’est engagée à soutenir une dizaine amendements dont notamment les suivants :

 2 suppléants par titulaire pour les membres de la FS Santé Sécurité au Travail.
 La possibilité de remplacer temporairement un membre d’un CST ou d’une FS pour une absence de plus de 3 mois (congés de formation, CITIS, maladie ordinaire, PPR).
 La modification du pouvoir d’évocation par le Président.
 Une formation conjointe (représentants élus et du personnel) d’un à deux jours sur les thématiques du CST dont notamment les lignes directrices de gestion. L’examen de ces amendements communs employeurs-représentants du personnel va donner l’occasion au gouvernement et à la Ministre de la Fonction et de la Transformation Publiques, Amélie de Montchalin, de montrer si la méthode a vraiment changé.

L’intégration de ces amendements par le Gouvernement lors du CSFPT du mois de décembre, serait enfin la preuve concrète, de la considération qu’il porte au dialogue social entre représentants des employeurs territoriaux et représentants du personnel de la FPT.

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