FAQ du conseil statutaire du CIG mai 2018

Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ?
La rémunération des agents publics conduits à travailler le 1er mai se trouve majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.).
(JO AN n° 86143 (Q) du 9 novembre 2010 – p. 12345)

Un agent à temps partiel pour lequel les jours fériés tombent sur les jours non travaillés peut-il récupérer ces jours ?
NON. Il n’existe aucun droit à récupération dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour où l’agent ne
travaille pas en raison de son temps partiel
(CE du 21 janvier 1991, req. n° 102121 ; CE du 16 octobre 1998,req. n° 169547 par analogie).

Lorsqu’un jour férié tombe sur une journée où un agent annualisé devait travailler, cet agent doit-il ensuite des heures de travail à sa collectivité ?
NON. Les jours fériés sont déjà décomptés forfaitairement dans le calcul de l’annualisation à raison de 8 jours par an, quelle que soit l’année, ce qui permet d’obtenir une durée annuelle de travail de 1607 heures pour un agent à temps complet
(circulaire MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi de finances pour 2011, p. 4).
Inviter un agent à effectuer les heures non travaillées ce jour reviendrait donc à lui faire dépasser cette durée légale annuelle de travail.

Un agent peut-il bénéficier du report d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si celle-ci tombe un jour férié ?
NON. Une ASA est à prendre lors de la survenance de l’évènement pour lequel elle est accordée. Elle ne peut être reportée à une autre date, ni être octroyée quand l’agent est en congé de maladie ou absent pour tout autre motif régulier, comme un jour férié
(circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017).

Comment indemniser une semaine d’astreinte comportant un jour férié tombant un jour ouvré ?
Sous réserve de l’interprétation du juge administratif, pour déterminer le montant de l’indemnité d’astreinte (si elle a été transposée par délibération) d’une semaine incluant un jour férié, il convient dans un premier temps de décomposer les jours de cette semaine, puis d’additionner les montants correspondant à ces jours. Ainsi, il convient de verser :
Si le jour férié tombe un jour autre qu’un samedi ou dimanche :
4 x une astreinte de nuit + une astreinte de jour férié + une astreinte de week-end (astreinte du vendredi soir au lundi matin).

Exemple pour l’astreinte d’exploitation de la filière technique : 4 nuits (4 x 10,75 €) + 1 jour férié (46,55 €) + le week-end (116,20 €) = 205,75 €, ce qui revient à ajouter au montant forfaitaire de la semaine le montant de l’indemnisation du jour férié (159,20 € + 46,55 €).

source : https://www.cigversailles.fr/content/faq-du-conseil-statutaire ?

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